1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-462 du 4 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteDécret n°2013-462 du 4 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027505235
Texte parentLEGITEXT000027505226
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