1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-461 du 3 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2013.
TexteDécret n°2013-461 du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027505277
Texte parentLEGITEXT000027505267
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