Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2013 (version du 6 juin 2013)Légifrance →
1. Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
2. ― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er et est responsable de leur transfert en retour ;
3. ― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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