Arrêté du 3 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2013.

TexteArrêté du 3 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027505644

Texte parentLEGITEXT000027505635

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2013 (version du 6 juin 2013)Légifrance →

1. L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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