1. Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Arrêté du 3 juin 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.
TexteArrêté du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000029066092
Texte parentLEGITEXT000027505635
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