Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 118, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 134, art. 250, art. 251
Divisions : Art. 91 ter ; Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger ; II : Régime du bénéfice consolidé ; 1 : Périmètre de consolidation ; 2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée ; Art. 116 bis ; Art. 116 ter ; 3 : Rectification du résultat consolidé ; 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée ; 5 : Sort des déficits déjà pris en compte ; 6 : Imputation et report des impôts étrangers ; Art. 122 bis ; 7 : Imputation et restitution des impôts français ; 8 : Rapatriement des bénéfices ; 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée ; 10 : Résultats des exploitations étrangères ; 12 : Obligations déclaratives et sanctions ; 13 : Dispositions relatives à l'agrément ; III : Régime du bénéfice mondial ; Art. 134 A ; Art. 242-0 C ; Art. 286 N ; Art. 310 HB quater ; Art. 384 F