Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-463 du 3 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027507255

Texte parentLEGITEXT000027507228

Référencearticle 4 du décret n°2013-463 du 3 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'annexe III au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 253, art. 39
Divisions : Art. 58 P ; Art. 96 J ; Art. 111-0 D ; Art. 281 G ; Art. 281 H bis ; Art. 321 H ; Art. 344-0 A ; Art. 344 IA ; Art. 350 quindecies ; Art. 38 septdecies ; Art. 41-00 A ter ; I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé ; Art. 46 quater-0 X ; Art. 46 quater-0 XA ; Art. 46 quater-0 XB ; Art. 49 septies ZL ; Art. 313 BG quater ; Art. 344-00 A ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 41-00 A ; Art. 46 AGH ; Art. 46 AGI ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AZA octies-0 A ; Art. 46-0 B bis ; Art. 46 quater-0 ZY bis ; Art. 46 quindecies K

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