Décret n°2013-467 du 4 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

TexteDécret n°2013-467 du 4 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027507567

Texte parentLEGITEXT000027507558

Référencearticle 2 du décret n°2013-467 du 4 juin 2013 (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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