Arrêté du 21 mai 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

TexteArrêté du 21 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027507623

Texte parentLEGITEXT000027507615

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mai 2013 (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.

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