1. En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Arrêté du 21 mai 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.
TexteArrêté du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027507625
Texte parentLEGITEXT000027507615
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