Décret n°2013-465 du 5 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

TexteDécret n°2013-465 du 5 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027513236

Texte parentLEGITEXT000027513230

Référencearticle 1 du décret n°2013-465 du 5 juin 2013 (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA, est autorisé.

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