1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-477 du 5 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2013.
TexteDécret n°2013-477 du 5 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027514710
Texte parentLEGITEXT000027514701
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