Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027515687
Texte parentLEGITEXT000027515628
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 1er du même arrêté est ajouté le paragraphe suivant :
2. « Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité administrative compétente l'autorité administrative telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 novembre 2008 : art. 1
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