Arrêté du 26 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

TexteArrêté du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000042982857
Texte parentLEGITEXT000027515697
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture.

2. Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements.

3. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.

4. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.

5. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042982857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.