1. Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des prescriptions de réception et d'installation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression telles que définies dans le règlement ONU n° 132 précité.
Arrêté du 15 mai 2013 · Article
Article 9 bis
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteArrêté du 15 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000048245519
Texte parentLEGITEXT000027516095
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