Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2-1 est complété par les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. » ;
3. 2° L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
5. 3° Le règlement type annexé au décret est ainsi modifié :
6. a) Au 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19, 22 et au 2° de l'article 37, les mots : « ou de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
7. b) Au b de l'article 2 et au c de l'article 23, les mots : « et de la retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de la retenue douanière et de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour » ;
8. c) Au d de l'article 23, les mots : « ou de retenue douanière » sont remplacés par les mots : « , de retenue douanière ou de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-1, art. 2-2, art. Annexe