1. Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juin 2013.
TexteDécret n°2013-481 du 7 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027520737
Texte parentLEGITEXT000027520722
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