1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2013.
TexteDécret n°2013-481 du 7 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027520739
Texte parentLEGITEXT000027520722
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