Arrêté du 6 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2013.

TexteArrêté du 6 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027521179

Texte parentLEGITEXT000027521166

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2013 (version du 9 juin 2013)Légifrance →

1. La licence générale ci-après dénommée « LGE FR 201 » autorise l'exportation, à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, de tout matériel figurant dans la première ou la deuxième partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.

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