Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.
1. MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R. 2335-10 DU CODE DE LA DEFENSE
2. Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=esi7ZNu45ribWTl9GZkDVBgMZzgLfpRbFxuiOzo_QNQ=
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