1. Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.
Arrêté du 6 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juin 2013.
TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027521366
Texte parentLEGITEXT000027521349
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