Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.
1. MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DEFENSE
2. Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
3. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=35&pageDebut=09583&pageFin=09584
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