1. Sur proposition des directeurs des agences régionales de santé, les établissements dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.
Arrêté du 28 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2013.
TexteArrêté du 28 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027521441
Texte parentLEGITEXT000027521435
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