Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2013 (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :
2. ― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;
3. ― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : ECOZ2406527A), ces dispositsions entrent en vigueur le 1er février 2025.
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