1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 à l'exception des intermédiaires d'assurance mentionnés au 2°, des conseillers en investissements financiers mentionnés au 6° et des personnes mentionnées aux 7° à 17° de ce même article pour lesquels le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Arrêté du 6 juin 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 juin 2013.
TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027521463
Texte parentLEGITEXT000027521453
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