Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2013 (version du 9 juin 2013)Légifrance →
1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
2. La collecte se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.
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