1. Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Arrêté du 4 avril 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 juin 2013.
TexteArrêté du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027521523
Texte parentLEGITEXT000027521511
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