Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 1996 (version du 8 août 1996)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. - à l'identité (nom, prénom) ;
3. - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
4. - à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;
5. - au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;
6. - aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).
7. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
8. - à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;
9. - à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
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