Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-485 du 10 juin 2013
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000027530991
Texte parentLEGITEXT000027530961
Référencearticle 2 du décret n°2013-485 du 10 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 avril 2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « IV. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.
3. « Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé. Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 : art. 1
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