Arrêté du 21 mai 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2013.

TexteArrêté du 21 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027532211

Texte parentLEGITEXT000027532202

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mai 2013 (version du 12 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er juin 2013.

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