Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 13 juin 2013.

TexteDécret n°2013-489 du 10 juin 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027535169

Texte parentLEGITEXT000027534992

Référencearticle 30 du décret n°2013-489 du 10 juin 2013 (version du 13 juin 2013)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 23 et à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade de classement.

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