Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-489 du 10 juin 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027535129
Texte parentLEGITEXT000027534992
Référencearticle 31 du décret n°2013-489 du 10 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : «, des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660 » sont remplacés par les mots : « ou des directeurs de police municipale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 5
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