1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 13 juin 2013.
TexteDécret n°2013-489 du 10 juin 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027535183
Texte parentLEGITEXT000027534992
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