1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-495 du 10 juin 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2013 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-495 du 10 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027535263
Texte parentLEGITEXT000027535247
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