Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027535704
Texte parentLEGITEXT000027535686
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 7
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