Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027536110
Texte parentLEGITEXT000027536098
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, après la phrase : « Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur des affaires maritimes compétent est désigné par le ministre chargé de la marine marchande. », est ajoutée la phrase : « Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 1967 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.