Arrêté du 21 mai 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juin 2013.

TexteArrêté du 21 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027536554

Texte parentLEGITEXT000027536535

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 mai 2013 (version du 13 juin 2013)Légifrance →

1. La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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