Arrêté du 21 mai 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2013.

TexteArrêté du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027536547
Texte parentLEGITEXT000027536535
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 2013 (version du 13 juin 2013)Légifrance →

1. La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du directeur de l'INED fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027536547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.