Arrêté du 31 mai 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.

TexteArrêté du 31 mai 2013
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000027536598
Texte parentLEGITEXT000027536581
Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 mai 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →

1. Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote peuvent voter par correspondance.

2. Il en est de même pour les personnels et les étudiants en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

3. En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.

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