Arrêté du 31 mai 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.

TexteArrêté du 31 mai 2013
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000027536595
Texte parentLEGITEXT000027536581
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 mai 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →

1. Les électeurs sont admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :

2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.

3. L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son collège électoral et la mention de la nature du scrutin.

4. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée ou par dépôt à l'école avec accusé de réception.

5. Ce pli doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.

6. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027536595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.