Arrêté du 31 mai 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.

TexteArrêté du 31 mai 2013

RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000027536604

Texte parentLEGITEXT000027536581

Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 mai 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →

1. Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

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