RattachementTITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000027536601
Texte parentLEGITEXT000027536581
Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 mai 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →
1. Sont considérés comme nuls :
2. ― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
3. ― les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
4. ― les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
5. ― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
6. ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
7. ― les enveloppes sans bulletin ;
8. ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
9. Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ou la même liste de candidats, ils ne comptent que pour un seul.
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