Arrêté du 31 mai 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.

TexteArrêté du 31 mai 2013

RattachementTITRE V : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

IdentifiantLEGIARTI000027536616

Texte parentLEGITEXT000027536581

Référencearticle 26 de l'arrêté du 31 mai 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →

1. La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 16, 23 et 24 du présent arrêté.

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