RattachementTITRE V : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000027536612
Texte parentLEGITEXT000027536581
Référencearticle 28 de l'arrêté du 31 mai 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →
1. Le présent arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret n° 2013-233 du 21 mars 2013 modifiant le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
2. Lors de la première élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'école suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche, encore en poste à cette date en application des dispositions de l'article 23 du décret du 21 mars 2013 précité, sont inéligibles au titre du collège dont ils sont membres.
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