1. Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 mai 2013 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2019.
TexteArrêté du 31 mai 2013
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000039114313
Texte parentLEGITEXT000027536581
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