1. Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°2013-496 du 11 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2013.
TexteDécret n°2013-496 du 11 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027538224
Texte parentLEGITEXT000027538217
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.