1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-496 du 11 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2013.
TexteDécret n°2013-496 du 11 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027538225
Texte parentLEGITEXT000027538217
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