Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-499 du 12 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027542506
Texte parentLEGITEXT000027542501
Référencearticle 2 du décret n°2013-499 du 12 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret» sont remplacés par les mots : « jusqu'au 4 juin 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 : art. 3
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