1. Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé par le ministre chargé de l'industrie dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le jury.
Arrêté du 6 juin 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.
TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027542694
Texte parentLEGITEXT000027542677
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