Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027542961
Texte parentLEGITEXT000027542953
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la liste des établissements publics administratifs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé l'établissement suivant :
2. Agence nationale des fréquences.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 février 2002 : art. 2
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